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Hausse du permis d'agent

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Hausse du permis d'agent

Message  Admin le Sam 28 Mai - 15:17

Apres six mois de l'entrée en vigueur de
la loi sur la sécurité privée et le nouveau coût du permis,
voici la premiere augmentation suite à l'ajustement annuel (de 1.9%).
Bien sur cette augmentation n'inculs pas la hausse de la TVQ




Coûts du permis d’agent

Le permis d’agent est délivré ou
renouvelé pour trois ans lorsque toutes les conditions prescrites par
la Loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites.

Le coût initial du permis d’agent ainsi
que tout renouvellement subséquent est de 140$ plus les taxes
applicables. Ce montant inclut :


  • Les droits de 38 $, remboursés au requérant dans le
    cas où le permis n’est pas délivré ou renouvelé;
  • Les droits de 102 $, non remboursables, pour couvrir
    les frais pour procéder aux vérifications prévues à l’article 27 de la
    Loi.



Le titulaire d’un permis d’agent doit
verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement
de son permis, des droits annuels de 80 $ plus les taxes applicables.

Ajustements annuels des droits
(À partir du 1er janvier 2011)


Conformément à l’article
24 du Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (L.R.Q.,
chapitre S-3.5, règlement 1), les droits annuels prévus aux articles
3, 12 et 15 dudit règlement pour les permis émis par le Bureau de la
sécurité privée sont indexés de 1,9 % au 1er janvier 2011. Ainsi, les
droits exigés sont les suivants :


  • des droits de 39 $, remboursés au
    requérant dans le cas où le permis n'est pas délivré ou renouvelé;

  • des droits de 104 $, non remboursables,
    pour couvrir les frais pour procéder aux vérifications prévues à
    l'article 27 de la Loi.


Le titulaire d'un permis d'agent doit verser, aux dates
anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, des
droits annuels de 82 $."


Source: BSP


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