Modifications à la Loi sur la sécurité privée

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Resserrement de l'encadrement en matière de permis et baisse du coût du permis d'agent

Québec, le 12 mai 2011. — Le ministre de la Sécurité publique, M. Robert Dutil, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à resserrer l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée.

« Les modifications que nous proposons proviennent pour la plupart d’une demande formelle des autorités du Bureau de la sécurité privée (BSP), notamment de membres des associations les plus représentatives del’industrie de la sécurité privée. Nous démontrons donc par ce projet de loi notre volonté de répondre aux besoins de l’industrie », a déclaré le ministre Dutil.

S’il est adopté, le projet de loi proposerait quatre nouvelles
dispositions afin de resserrer le processus d’habilitation sécuritaire :

• l’élargissement des vérifications à une seconde couche d’actionnaires lorsque le
  propriétaire, un actionnaire ou un associé est une société ou une personne morale;
  
• l’obligation de la Sûreté du Québec (SQ) de donner son avis au Bureau de
  la sécurité privée (BSP) quant au respect des conditions par les demandeurs de permis;
  
• Le recours à une méthode de vérification en continu qui permettra de s’assurer du respect des exigences de probité des agents;
  
• l’octroi au ministre d’un pouvoir de directive lui permettant d’établir les vérifications minimales à réaliser quant au respect des conditions.
  

D’autres mesures sont proposées dans le projet de loi, notamment l’allongement de la
période de validité du permis d’agent assorti d’une baisse du coût des permis ainsi que la possibilité pour le BSP de reconnaître un formateur ou une entreprise de formation, ce qui en faciliterait ainsi l’accès.

« Ce que j’ai présenté aujourd’hui contribuera à rehausser l’encadrement en matière de vérification pour l’octroi et le renouvellement des permis tout en favorisant une diminution de plus de 20 % du coût des permis d’agents, en plus de faciliter au quotidien l’application de la loi », a souligné le ministre Dutil.

Rappelons que la Loi sur la sécurité privée, qui est venue remplacer la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, a été adoptée en juin 2006 afin de revoir en profondeur les paramètres d’encadrement de cette industrie et d’améliorer la professionnalisation de ses membres, notamment en matière de formation et de normes de comportement.


source: Sécurité publique